Vélo-Cargo - Fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la vente de vélos-cargo neufs à assistance électrique dans le cadre de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 pour le transport de marchandises, fournitures et outils dans tous les secteurs d'activités.
Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur.
Toute commande implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Vélos-cargo neufs à assistance électrique (fiche TRA-EQ-131)
Pour le transport de marchandises, fournitures et outils
Dans tous les secteurs d'activités
En cas d'achat par Internet, l'acheteur devra cocher une case d'acceptation après avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute prise en compte de la commande.
Pour être valable, la commande doit préciser :
Les commandes ne sont définitives qu'après signature du devis, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants.
Toute signature doit être régularisée par le représentant légal de l'acheteur ou toute personne dûment habilitée.
Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toutes modifications qu'il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues dès lors que le produit livré est équivalent.
Prix en vigueur au moment de la passation de commande (euros, TVA comprise)
Prix nets, transport compris et toutes taxes comprises (sauf convention particulière)
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix
Si après passation de la commande, l'acheteur :
L'acheteur sera redevable du prix en intégralité immédiatement et sans délai.
La livraison s'effectue conformément à la commande par la remise directe du produit à l'acheteur.
L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les 14 joursqui suivent l'avis de mise à disposition.
Ce délai expiré, il sera compté des frais de garde.
24 mois maximum
à compter de la date de signature du devis
Livraisons selon les disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes
Livraisons possibles de façon globale ou partielle
Délais fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à :
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire.
Il appartient au destinataire de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur :
Doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l'arrivée des produits.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foides quantités livrées.
La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement.
Le fournisseur ne garantit pas les vices et non-conformités qui n'auraient pas été notifiés dans les conditions susvisées.
Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf dans les cas suivants :
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acheteur.
La preuve du manquement doit être apportée par l'acheteur par tout moyen.
Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.
Tout produit retourné sans cet accord :
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus :
Au choix du vendeur
À l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication les rendant impropres à l'utilisation à laquelle ils sont destinés :
12 mois
6 mois
À compter de la date de livraison
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix :
Sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus :
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
L'acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l'expédition des entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.
Il appartient à l'acheteur, en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
L'acheteur est informé que le vendeur, en tant que Responsable de traitementau sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès de l'Acheteur.
Ces traitements ont pour base juridique :
Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataires et sous-traitants du vendeur.
Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne.
Si tel devait être le cas, l'acheteur en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.
Elles sont conservées par le vendeur le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
À cet égard, les données des vendeurs sont conservées pendant :
Le Responsable de traitement est le vendeur. L'acheteur dispose des droits suivants :
L'acheteur peut exercer ces droits en écrivant au vendeur :
L'acheteur est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher l'acheteur d'exécuter sa mission en totalité ou en partie.
L'acheteur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure.
Au sens de l'article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.
Les parties se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 2 mois :
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande :
Le tribunal de commerce de BOBIGNY
À moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique dans tous les cas :
Sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
D'ALEMBERT METAL
21 rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 Paris
Tél : 01 84 80 72 34
Email : contact@velocargo-fr.com
SIRET : 538 375 346 00029
N° TVA UE : FR02538375346
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